Ce contrat définit les conditions d'utilisation des widgets "Chiffrage & mise en relation" et "Demande de devis" par tout éditeur ou propriétaire de site Internet publiant l'un ou l'autre de ces services, ci après dénommé **« PARTENAIRE »** **D'UNE PART** ET **SDLM TRAVAUX (Filiale de BATIACTU GROUPE)**, SARL au capital de 8000 Euros, immatriculée sous le numéro 494 827 710 au registre du commerce et des sociétés de Grenoble, ayant son siège social au 34 avenue de L'Europe, Le trident Bâtiment D, 38100 Grenoble, représentée par Monsieur Thomas FINCK en sa qualité de Gérant, Ci-après dénommée « SDLM» D'AUTRE PART Ensemble, **« les Parties »**, **IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT** SDLM exploite le site internet www.enchantier.com permettant le chiffrage des travaux de rénovation et la mise en relation entre demandeurs de devis de travaux et professionnels du bâtiment. Le service proposé sur www.enchantier.com peut être exporté via un widget et affiché sur un site Internet tiers. Ce widget offre à l'internaute la possibilité de chiffrer ses travaux de rénovation et demander la visite d'une entreprise sur la base de ce chiffrage, ou de remplir une simple demande de devis. Les demandes de contact précédemment définies, et formulées via ce widget (ci-après « Lead(s) »), sont recueillies directement par SDLM via un webservice. Dans la mesure où les visiteurs des sites du PARTENAIRE sont susceptibles d'être intéressés par les services de SDLM, le PARTENAIRE souhaite publier l'un ou l'autre des widgets proposés par SDLM, widgets dont les conditions d'utilisations sont les suivantes : **ARTICLE 1 - OBJET** Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de collaboration entre les deux parties. Ce contrat constitue un programme de partenariat entre le PARTENAIRE et SDLM et n'est ni exclusif, ni limité dans le temps. **ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES** *Obligations et responsabilités du PARTENAIRE* Le PARTENAIRE transmettra en exclusivité et de manière instantanée à SDLM les coordonnées des internautes ayant formulé une demande de contact, via le widget mis à la disposition du PARTENAIRE, pour une étude sur les projets de travaux préchiffrés ou les demandes de devis dont les formulaires sont proposés par le widget. Le PARTENAIRE s'engage dans le cadre d'une obligation de moyens à fournir ses meilleurs efforts aux fins de rendre son service accessible 24H/24 (en dehors des opérations de maintenance nécessaires notamment au bon fonctionnement ou à l'amélioration des services). *Obligations et responsabilités de SDLM* De manière générale, SDLM sera seul responsable et décisionnaire des modalités d'utilisation de son service ainsi que de son contenu éditorial qui pourra être modifié, corrigé ou complété à tout moment, sans préavis par SDLM. SDLM s'engage à prendre contact par téléphone, dans un délai maximum de 72 heures, avec chaque prospect transmis par le PARTENAIRE via le webservice mis en place entre les Parties. SDLM donne au PARTENAIRE un accès libre à une interface permettant de prendre connaissance à tout moment du traitement des leads générés et de l'évolution de sa rémunération. SDLM s'engage à assurer un niveau d'accessibilité de son service au moins égal à celui du site Internet www.enchantier.com et s'engage à mettre tous les moyens nécessaires au rétablissement du widget en cas de panne. SDLM pourra interrompre le service à des fins de maintenance et s'engage à informer le PARTENAIRE de toute opération de maintenance de nature à rendre son service inaccessible pour les Internautes pour une durée supérieure à 72 heures. Les internautes utilisant les services de SDLM au moyen du widget mis à la disposition du PARTENAIRE sont considérés comme les clients exclusifs du service www.enchantier.com. En conséquence, toutes les règles et conditions d'utilisation du site www.enchantier.com s'appliqueront à ces internautes. SDLM n'est pas responsable des pertes d'exploitation (incluant notamment les pertes de profits, pertes de revenus, pertes de contrats, pertes de données, pertes de goodwill) ou de tout autre préjudice indirect qui résulteraient de ce contrat et de l'utilisation du widget par le PARTENAIRE. Dans tous les cas, la responsabilité de SDLM afférente à ce contrat ne pourra excéder le montant total des sommes qui auront été payées au PARTENAIRE dans le cadre du présent contrat jusqu'à la date du fait générateur de la responsabilité de SDLM. Nonobstant le paragraphe ci-dessus, rien dans ce contrat ne permet d'exclure (i) la responsabilité pour dommages corporels résultant d'une négligence de l'une des parties, ses employés, ses agents ou l'un de ses représentants, (ii) la responsabilité contractuelle de l'une des parties pour faute lourde ou pour faute intentionnelle, ou (iii) toute responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée conformément au droit applicable. **ARTICLE 3 : REMUNERATION - FACTURATION** Le PARTENAIRE percevra une rémunération pour chaque lead validé selon la grille de prix affichée dans l'interface affiliée à laquelle le PARTENAIRE reçoit un accès privée lors de son inscription au programme de partenariat. SDLM se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment, étant entendu que SDLM devra prévenir le PARTENAIRE au moins 30 jours avant la date effective du changement de sa grille tarifaire. Le PARTENAIRE adressera au début de chaque mois une facture pour le mois échu sur la base du total de leads associés au statut « validé », affiché sur son interface dédiée. SDLM s'engage à régler la facture du PARTENAIRE sous 45 jours à compter de sa date de réception. Un lead valide représente toute fiche complétée avec un numéro de téléphone valide, qui n'est pas un doublon avec d'autres leads déjà transmis par le PARTENAIRE ou déjà reçus directement par SDLM, et par un internaute confirmant avoir un projet de travaux à concrétiser et acceptant la mise en relation avec les prestataires clients de SDLM. Un lead pourra être refusé s'il entre dans les conditions suivantes : - Mauvais numéro - Mauvais mail - Pas de numéro - Coordonnées non valides - Injoignable - Mauvais interlocuteur - Exclusivement par mail - Refus de la mise en relation - Hors zone - Demande mensongère - Pas de Projet - Plus de Projet - Déjà trouvé un prestataire - Assez de devis - Travaux déjà réalisés - Non qualifié - Doublon **ARTICLE 4 : DUREE - RESILIATION** Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la publication d'un widget EnChantier par le PARTENAIRE. Chacune des Parties pourra y mettre fin à moyennant notification de l'autre partie selon un préavis de trente (30) jours. A compter de la date effective de résiliation, SDLM désactivera le widget qui cessera immédiatement de fonctionner sur le site du PARTENAIRE. Le PARTENAIRE enlèvera de son site tous les liens logos ou marques personnalisés reliant son site au site www.enchantier.com. *Résiliation anticipée* Le présent accord pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties : - sans préavis après dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de cessation de paiement, procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite, ainsi que toutes procédures similaires ; - en cas de manquement par l'une des Parties à une des obligations mise à sa charge aux termes du présent accord après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant plus de 15 jours. - Après dénonciation pour tout autre cas. *Restitution de documents* En cas de résiliation ou à l'expiration du présent accord et sauf disposition contraire, chacune des Parties devra restituer à l'autre tous les documents d'ordre technique ou autres qui lui auront été remis aux fins du présent accord. **ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE** Les parties s'engagent, tant pendant la durée du présent accord qu'après son expiration, à conserver confidentiellement et à ne pas publier ou divulguer à un tiers ou laisser publier ou divulguer par un tiers, toute information d'ordre technique ou autre qui leur auraient été communiquées par l'autre partie. A cet égard, les parties sont convenues que leurs employés seront soumis à une obligation de confidentialité de même nature que celle visée au présent article. **ARTICLE 6 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES** Les Parties s'engagent mutuellement à se tenir informées dans des délais raisonnables des évolutions prévisibles et/ou prévues qui pourraient affecter l'exécution du présent contrat, et à se comporter l'une à l'égard de l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi. De manière générale, chacune des Parties reste propriétaire des éléments apportés par elle dans le cadre du présent Contrat. Le présent Contrat n'emporte au profit de chacune des Parties aucune cession de droit de propriété, ni de droits de reproduction et/ou de représentation sur les informations, éléments incorporels et signes distinctifs de l'autre Partie, sous réserve des stipulations ci-dessus. De même, sans préjudice des dispositions figurant au présent contrat, chacune des Parties est responsable du contenu respectif de ses sites internet et/ou du service fourni et de l'usage qui en est fait. Chacune des Parties traite en toutes circonstances en son nom personnel et agit en tant que société indépendante et, à ce titre, assume l'entière responsabilité des opérations qu'elle réalise. Aux termes du présent accord, aucune des Parties n'est un mandataire de l'autre partie et par conséquent, aucune des Parties ne peut, de quelque façon que ce soit, engager l'autre partie. **ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE - LITIGES** Le présent accord est soumis au droit français. En cas de difficulté, les Parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs différends. Faute d'y parvenir, elles soumettront leur litige au tribunal de Grenoble. **ARTICLE 8 : DIVERS** *Avenants* Tout avenant ou modification au présent accord devra faire l'objet d'un accord écrit. *Notifications* Sauf disposition contraire, toute notification requise aux termes du présent accord sera valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux adresses visées dans le présent contrat. La partie qui désirerait changer le lieu de notification devra avertir l'autre partie selon la procédure visée ci-dessus. *Cessions* Chacune des Parties s'interdit de céder en totalité ou en partie le bénéfice du présent accord ou des droits en résultant sans l'autorisation préalable écrite de l'autre partie. *Indépendance des clauses* Dans l'hypothèse où l'exécution de l'une des clauses du présent accord serait rendue impossible, chaque partie s'efforcera d'exécuter ladite clause dans la mesure du possible et les Parties tenteront de se rapprocher et d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront les plus proches possibles de l'ancienne clause, les autres dispositions du présent accord demeurant en vigueur. *Force majeure* Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat, qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les Tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à soixante jours ouvrés consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des Parties. *Accord complet* Le présent accord représente l'accord complet des Parties.