Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la Cour des comptes, le JJ MMM XXXX.

En application de l’article L. 143-1 du code des juridictions financières, la communication de ces observations est une prérogative de la Cour des comptes, qui a seule compétence pour arrêter la liste des destinataires.

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