Vous êtes un consommateur, vous souhaitez conclure un contrat de vente avec un vendeur agissant en
qualité de consommateur alors :
-
Vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation ;
-
Vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité mentionnée
aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ;
-
Vous bénéficiez de la garantie des défauts cachés de la chose vendue aux termes
des articles 1641 et suivants du Code Civil
Le contrat de vente est soumis aux dispositions du Code Civil relatives au droit des obligations et de la
responsabilité civile applicables à la relation contractuelle :