Définir un périmètre représentatif pour votre audit d'accessibilité. Si vous êtes au démarrage de votre projet, il est difficile d'établir l'échantillonnage. Utilisez donc le kit de pré-audit de manière systématique sur chaque nouveau développement afin d'éviter une dette d'accessibilité lors de l'échantillonnage.
Le RGAA exige que l'audit d'accessibilité soit effectué sur un ensemble représentatif de pages et des fonctionnalités de votre service. Il serait difficile et très chronophage de tester l'intégralité des contenus. La définition d'un périmètre est un compromis pertinent pour auditer efficacement un service et respecter les exigences légales.
L'objectif est donc que vous déterminiez quelles pages seront concernées par l'audit (et ce pré-audit).
Conseil d'échantillonnage : Le nombre de visiteurs par page ainsi que l'importance metier peuvent être pris en compte lors de la constitution des 10 % des pages sélectionnées au hasard de l'échantillon.
Référence officielle : les contenus exemptés de l'obligation d'accessibilité et les dérogations pour charge disproportionnée sont définis dans le champ d'application du RGAA.
Les éléments présentés ci-dessous sont fournis à titre d'exemples et d'aide à l'analyse dans le cadre du pré-audit. Ils ne remplacent pas la documentation officielle, qui reste la source de référence.
Consulter la documentation officielle :{' '} Champ d'application du RGAA — contenus exemptés et dérogations
Formats publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative.
Y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020.
Y compris ceux comprenant des composants interactifs.
Sous réserve que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible pour les cartes de localisation ou d'itinéraire.
Qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle.
Qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison de l'incompatibilité des exigences avec la préservation ou l'authenticité de la reproduction, ou de l'indisponibilité de solutions automatisées et économiques pour la transcription.
Publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu'à révision en profondeur.
Sites et applications qui ne sont ni nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative active ni mis à jour après le 23 septembre 2019.
Il existe un système de dérogation dans la mise en conformité d'un service numérique : la charge disproportionnée.
Permet de déroger à certaines règles d'accessibilité lorsque leur mise en œuvre engendre une charge excessive pour l'organisation (contraintes techniques, financières ou temporelles).
L'absence de priorité, le manque de temps ou de connaissance ne sont pas des circonstances légitimes de dérogations.
Cette dérogation doit être justifiée, documentée et nécessite un accord auprès du comité de gouvernance de l'accessibilité numérique (en attendant sa création, c'est le Studio Design qui en a le mandat).
Des solutions alternatives doivent être proposées pour garantir un accès maximal aux utilisateurs en situation de handicap.